DREAL (transport routier)

Missions de la DREAL en transport

• Délivrance et renouvellement des licences de transport routier (marchandises, voyageurs, déménagement)
• Gestion des inscriptions régionales au registre électronique national des entreprises de transport par route
• Contrôle des conditions d'accès à la profession (honorabilité, capacité pro et financière, établissement stable)
• Instruction des demandes de copies conformes de licences communautaires
• Surveillance du marché et des conditions de concurrence dans le secteur

Comment déposer un dossier auprès de la DREAL ?

• Constituer le dossier avec tous les justificatifs requis (formulaire CERFA, capacité pro, financière, honorabilité, établissement)
• Transmettre la demande selon la procédure indiquée par le service régional compétent (DREAL, DRIEAT ou service d'outre-mer)
• Le délai d'instruction dépend de la nature de la demande, de sa complétude et du service compétent
• En cas de dossier incomplet, la DREAL adresse un courrier de demande de pièces complémentaires

Quel est le service compétent ?

Le sigle DREAL est couramment utilisé, mais l'interlocuteur dépend du territoire. En Île-de-France, le service compétent est la DRIEAT ; en outre-mer, les démarches relèvent des services territoriaux compétents, notamment des DEAL selon le territoire. Il convient donc de vérifier le service correspondant au siège ou à l'établissement concerné.

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