Capacité financière (transport routier)

Montants réglementaires — régime général applicable en France

• Transport marchandises > 3,5t : 9 000 € pour le 1er véhicule + 5 000 € par véhicule supplémentaire
• Transport marchandises < 3,5t : 1 800 € pour le 1er véhicule + 900 € par véhicule supplémentaire
• Transport public routier de personnes — véhicules ≤ 9 places, conducteur compris : 1 500 € par véhicule
• Transport public routier de personnes — véhicules > 9 places : 9 000 € pour le 1er véhicule + 5 000 € par véhicule supplémentaire
• Déménagement avec véhicules > 3,5 t : 9 000 € pour le 1er véhicule + 5 000 € par véhicule supplémentaire

Comment justifier la capacité financière ?

• Entreprise en création : capital individuel ou capital social libéré, selon les justificatifs prévus par le dossier d'autorisation d'exercer
• Entreprise déjà en activité : capitaux propres établis à partir des documents comptables ou fiscaux applicables
• Les justificatifs peuvent devoir être certifiés, visés ou attestés par un professionnel ou organisme habilité
• Des garanties financières peuvent compléter des capitaux propres insuffisants, dans la limite de 50 % de la capacité financière exigible

Une obligation permanente

La capacité financière n'est pas seulement vérifiée à la création : elle doit être maintenue en permanence. En cas d'augmentation du parc, les montants requis augmentent. Un défaut de capacité financière peut entraîner la suspension ou le retrait de la licence.

Termes du glossaire associés