Conditions pour créer une entreprise de transport routier
Les 4 conditions obligatoires pour accéder à la profession de transporteur routier et obtenir votre licence DREAL.
4 conditions cumulatives pour exercer
En France, l'activité de transport public routier est une profession réglementée. L'entreprise doit satisfaire aux conditions d'accès à la profession, être inscrite au registre correspondant et disposer des titres de transport adaptés à son activité et aux véhicules exploités.
Ces conditions sont définies par le Règlement européen CE 1071/2009 et le Code des transports français. Leur non-respect expose à des sanctions pouvant aller jusqu'au retrait de la licence.
Les 4 conditions en détail
1. Honorabilité professionnelle : satisfaire aux exigences d'honorabilité prévues par la réglementation applicable au transport routier
2. Capacité professionnelle : disposer d'une attestation de capacité correspondant à l'activité, obtenue notamment par examen, expérience professionnelle ou diplôme/titre selon les conditions réglementaires
3. Capacité financière : disposer de capitaux propres suffisants selon le nombre et le type de véhicules (notamment 9 000 € pour le premier véhicule de marchandises > 3,5 t en régime général)
4. Établissement effectif et stable : disposer en France d'un établissement répondant aux exigences réglementaires, notamment pour la conservation des documents et l'organisation de l'activité
Qui peut être gestionnaire de transport ?
Le gérant ou dirigeant de l'entreprise s'il satisfait aux conditions requises et détient la capacité professionnelle correspondante
Un salarié de l'entreprise peut être désigné comme gestionnaire de transport interne s'il satisfait aux conditions réglementaires
Un gestionnaire de transport externe désigné par contrat peut, dans le cadre prévu par l'article 4 § 2 du règlement (CE) n° 1071/2009, diriger au maximum 4 entreprises pour une flotte cumulée de 50 véhicules
Dans tous les cas, le gestionnaire doit diriger effectivement et en permanence les activités de transport de l'entreprise
Questions fréquentes
Peut-on exercer le transport public routier sans les titres requis ?
Non. L'entreprise doit être autorisée à exercer et disposer des titres de transport correspondant à son activité et à la catégorie de véhicules utilisée. Pour le transport de marchandises, une licence communautaire est notamment délivrée pour les véhicules excédant 3,5 tonnes et une licence de transport intérieur pour les autres véhicules relevant du régime national.
La capacité professionnelle est-elle obligatoirement détenue par le gérant ?
Non. L'entreprise doit désigner un gestionnaire de transport satisfaisant aux conditions réglementaires. Il peut s'agir du dirigeant, d'un salarié répondant aux conditions requises ou, lorsque les conditions légales sont remplies, d'un gestionnaire de transport externe lié par contrat.
Ces conditions s'appliquent-elles aux véhicules légers (< 3,5t) ?
Oui, le transport public routier léger de marchandises reste réglementé. En régime général, la capacité financière exigée est de 1 800 € pour le premier véhicule puis 900 € pour chaque véhicule supplémentaire n'excédant pas 3,5 tonnes, avec une capacité professionnelle adaptée au transport léger.
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